Art. 31 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

À l’article 152 de la même loi, il est ajouté un titre 3 libellé comme suit :

TITRE 3

La retenue d’impôt sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants

(1)

Les contributions visées à l’article 110, numéro 3a sont passibles de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

(2)

Le taux de la retenue est fixé à 20 %. La retenue est à calculer sur le montant intégral des contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants tel que visé par la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

(3)

La retenue doit être opérée par le gestionnaire du régime pour compte du débiteur des contributions à la date du versement des contributions.

(4)

Au plus tard le 10 du mois suivant la date de versement des contributions, le gestionnaire du régime est tenu de déclarer et de verser l’impôt retenu au receveur compétent des contributions.

(5)

La déclaration doit contenir le montant brut des contributions passibles de la retenue, le montant de la retenue opérée ainsi que la date de versement de l’impôt au receveur compétent des contributions.

(6)

Dans la déclaration, le gestionnaire du régime doit indiquer pour chaque débiteur de contributions le nom et l’adresse, le montant brut des contributions versées et le montant de la retenue d’impôt opérée.

(7)

La déclaration à remettre par le gestionnaire du régime est à faire par écrit ou par voie électronique sur la base des formulaires établis par l’Administration des contributions directes.

(8)

Le gestionnaire du régime est tenu de remettre annuellement au débiteur des contributions un certificat attestant le montant brut des contributions versées, le montant de la retenue d’impôt opérée ainsi que l’identification du régime complémentaire de pension agréé dans lequel les contributions ont été versées.

(9)

L’impôt retenu versé indûment est remboursé au débiteur des contributions sur demande à adresser au préposé du bureau d’imposition compétent.

(10)

Afin d’assurer la juste et exacte perception de la retenue sur les contributions versées, l’Administration des contributions directes a le droit d’exercer des contrôles portant sur la régularité de la retenue d’impôt sur les contributions versées, notamment dans le cadre de l’imposition personnelle du gestionnaire du régime à l’impôt sur le revenu ou d’une révision opérée auprès du gestionnaire du régime en matière d’impôt sur le revenu ou de retenue d’impôt sur les salaires.

(11)

Le gestionnaire du régime est personnellement responsable de la déclaration et du versement de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir, à moins que, dans ce dernier cas, il ne soit établi que le défaut ou l’insuffisance de retenue ne lui est pas imputable.

(12)

Le débiteur des contributions est également débiteur de l’impôt. Il ne peut toutefois être contraint au paiement de la retenue d’impôt que pour autant que la retenue n’ait pas été dûment opérée ou lorsqu’il sait que le gestionnaire du régime n’a pas versé l’impôt retenu dans le délai prescrit et que ce dernier n’en informe pas immédiatement l’Administration des contributions directes.

(13)

Lorsque l’impôt n’a pas été dûment retenu ou versé au receveur compétent des contributions, l’Administration des contributions directes fixe le montant de l’insuffisance et émet à charge du gestionnaire du régime un bulletin établissant la charge d’impôt, à moins que l’impôt n’ait été dûment déclaré.

(14)

Le Trésor a pour le recouvrement de l’impôt à charge du gestionnaire du régime les mêmes droits d’exécution, privilège et hypothèque que pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu qui serait dû par le gestionnaire du régime à titre personnel.

(15)

La retenue d’impôt sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants ne peut ni être déduite de la base d’imposition, ni être imputée sur l’impôt sur le revenu.