Art. 28 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

À l’article 95, alinéa 3, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

Sont également considérées comme revenus d’une occupation salariée, les allocations, cotisations et primes d’assurances versées par l’employeur à un régime complémentaire de pension visé par la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.