Art. 9 Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseig…

In forcesince 15 Sep 2017

À l'article 54, alinéa 6 de la même loi, les termes ainsi que le chef de culte ou son délégué, sont supprimés.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)