L'article 8, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
Art. 4 Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseig…
In forcesince 15 Sep 2017
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)
L'article 8, alinéa 2 de la même loi est supprimé.