L'article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est abrogé.
Art. 13 Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseig…
In forcesince 15 Sep 2017
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)