Art. 15 Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseig…

In forcesince 15 Sep 2017

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement fondamental ».