Art. 11 Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseig…

In forcesince 15 Sep 2017

À l'article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l'alinéa 4, les termes à l'exception des enseignants et chargés de cours de religion sont supprimés.

À l'alinéa 6, les termes , excepté le cours d'instruction religieuse et morale sont supprimés.