Art. 14 Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseig…

In forcesince 15 Sep 2017

Les articles 4 et 5 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire sont remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 4.

Dans le respect de la liberté de conscience des élèves, la formation scolaire ne privilégie aucune doctrine religieuse ou politique.

Art. 5.

L’enseignant ne peut manifester ostensiblement par sa tenue vestimentaire ou le port de signes son appartenance à une doctrine religieuse ou politique.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/02/06/n2/jo