Art. 6 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

Le paragraphe 3 de l’article 179 est complété par un sixième tiret libellé comme suit :

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par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.