Art. 3 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

Le paragraphe 3 de l’article 29 est complété par l’alinéa suivant :

En cas d’informations ouvertes par des juges d’instruction auprès des deux tribunaux d’arrondissement et lorsqu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire instruire les faits ensemble par un seul de ces juges, la chambre du conseil de la Cour d’appel peut, sur requête motivée du procureur général d’Etat, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours, dessaisir le juge d’instruction saisi auprès de l’un des tribunaux d’arrondissement au profit de celui saisi auprès de l’autre.