Art. 8 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017cited 1×

L’article 386, paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.