Au Livre Ier, Titre III, il est ajouté une Section XV-1 nouvelle, comportant l’article 132-2, libellé comme suit :
Section XV-1.- Des renvois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
Art. 132-2.
En cas de décision de renvoi devant une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal d’un arrondissement judiciaire prise en application des articles 130, 130-1, 131 et 132, le procureur général d’Etat peut demander, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une requête motivée à la chambre du conseil de la Cour d’appel de désigner une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal de l’autre arrondissement judiciaire pour juger les faits faisant l’objet de la décision de renvoi ainsi que les faits faisant l’objet d’une citation directe à l’encontre des personnes renvoyées.
La chambre du conseil de la Cour d’appel statuera, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours.