Art. 1 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

L’article 12 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit :

(3)

Si les procès-verbaux, actes et documents ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur d’Etat peut autoriser que ceux-ci lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, par un moyen de communication électronique sécurisé.

Sous réserve des dispositions de l’article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d’une signature manuelle numérisée, soit d’une signature électronique, fait foi jusqu’à preuve du contraire.