Art. 4 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

L’article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit :

(5)

Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.