L’article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit :
(5)
Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.
L’article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit :
Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.