Art. 12 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

Le point b) de l’article 401 est modifié comme suit :

(b)

Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l’article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l’article 187.

Dans la mesure où l’intéressé a accepté la notification de l’ordonnance pénale sous forme électronique sécurisée, la notification de l’opposition peut également être faite par cette voie.