Art. 7 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

Il est ajouté au paragraphe 2 de l’article 190-1 un alinéa nouveau libellé comme suit :

Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers.