Le paragraphe 3 de l’article 646 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :
(3)
Les délais commencent à courir :
En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;
En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.