Art. 13 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…

In forcesince 27 May 2017

Le paragraphe 3 de l’article 646 du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

(3)

Les délais commencent à courir :

En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;

En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;

En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.