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Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…
Art. 10
Art. 10 Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pén…
In force
since 27 May 2017
L’article 396 est abrogé.
Art. 9
Art. 11