Art. 40 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Non-conformité formelle.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 38, lorsque l’ILNAS fait l’une des constatations suivantes, il demande à l’opérateur économique concerné ou à l’importateur privé de mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 16, de l’article 17 ou de l’article 18;

le marquage CE visé à l’article 17 n’a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité ou la déclaration visée à l’annexe III n’a pas été établie;

la déclaration UE de conformité ou la déclaration visée à l’annexe III n’a pas été établie correctement;

la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

les informations figurant à l’article 7, paragraphe 6, ou à l’article 9, paragraphe 3, sont absentes, inexactes ou incomplètes;

une autre prescription administrative prévue à l’article 7 ou à l’article 9 n’est pas remplie.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er subsiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, ou dans le cas d’un produit importé par un importateur privé pour son utilisation personnelle, pour interdire ou restreindre son utilisation, conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.