Art. 17 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Produits soumis au marquage CE.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les produits ci-après sont soumis au marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service:

les bateaux;

les éléments ou pièces d’équipement;

les moteurs de propulsion.

(2)

Les produits visés au paragraphe 1er portant le marquage CE sont présumés conformes à la présente loi.