Art. 16 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Principes généraux du marquage CE.

In forcesince 31 Dec 2016

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 précité du 9 juillet 2008.