La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l’article 4, paragraphe 1er, et à l’annexe I ou de celles visées à l’article 6, paragraphe 4, points b) ou c), a été démontré.
La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe IV, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits ainsi qu’à l’annexe V de la présente loi et est mise à jour en continu. Elle est rédigée dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984, ou en anglais.
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant, l’importateur privé ou la personne qui adapte les moteurs visés à l’article 6, paragraphe 4, points b) et c), assume la responsabilité de la conformité du produit.
La déclaration UE de conformité visée au paragraphe 3 accompagne les produits ci-après lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service:
les bateaux;
les éléments ou pièces d’équipement lorsqu’ils sont mis sur le marché séparément;
les moteurs de propulsion.
La déclaration du fabricant ou de l’importateur figurant à l’annexe III pour les bateaux partiellement achevés comprend les éléments précisés dans cette annexe et accompagne les bateaux partiellement achevés. Elle est fournie dans une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984, ou en anglais.