Art. 6 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Libre circulation.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Le département de la surveillance du marché ne fait pas obstacle ni à la mise à disposition sur le marché ni, sans préjudice de l’article 5, à la mise en service sur le territoire luxembourgeois de bateaux conformes à la présente loi.

(2)

Le département de la surveillance du marché ne fait pas obstacle à la mise à disposition sur le marché de bateaux partiellement achevés lorsque le fabricant ou l’importateur déclare, conformément à l’annexe III, qu’ils sont destinés à être achevés par d’autres.

(3)

Le département de la surveillance du marché ne fait pas obstacle ni à la mise à disposition sur le marché ni à la mise en service d’éléments ou de pièces d’équipement satisfaisant les exigences de la présente loi qui sont destinés à être incorporés dans des bateaux, conformément à la déclaration UE de conformité du fabricant ou de l’importateur visée à l’article 15.

(4)

Le département de la surveillance du marché ne fait pas obstacle ni à la mise à disposition sur le marché ni à la mise en service des moteurs de propulsion suivants:

les moteurs, installés ou non dans des bateaux, qui sont conformes à la présente loi;

les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues, adopté selon la procédure spéciale prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, qui sont conformes à la phase III A, à la phase III B ou à la phase IV réglementant les limites d’émission des moteurs à allumage par compression 4774 Mémorial A – N° 268 du 27 décembre 2016 destinés à des utilisations autres que la propulsion de bateaux de la navigation intérieure, locomotives et autorails tels que mentionnés à l’annexe I, point 4.1.2, de la directive 97/68/CE du Parlement européen et 23 août 2001 du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, faisant partie intégrante dudit règlement, qui satisfont aux exigences établies dans la présente loi, à l’exclusion de celles prévues à l’annexe I, partie B, en matière d’émissions gazeuses;

les moteurs installés dans des bateaux et réceptionnés par type selon le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, qui satisfont aux exigences énoncées dans la présente loi, à l’exclusion de celles prévues à l’annexe I, partie B, en matière d’émissions gazeuses.

L’application des points b) et c) de l’alinéa 1 est soumise à la condition suivante: lorsqu’un moteur est adapté pour être installé dans un bateau, la personne qui procède à l’adaptation veille à ce que celle-ci soit effectuée en tenant pleinement compte des données et des autres informations disponibles auprès du fabricant du moteur afin de s’assurer que, une fois installé conformément aux instructions d’installation fournies par la personne qui adapte le moteur, celui-ci continuera de remplir les exigences en matière d’émissions gazeuses fixées par le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2002, adopté selon la procédure spéciale prévue par la loi précitée du 9 août 1971 ou par le règlement (CE) n° 595/2009 précité du 18 juin 2009, conformément à la déclaration UE de conformité du fabricant du moteur. La personne qui adapte le moteur déclare, comme prévu à l’article 15, que le moteur continuera de remplir les exigences en matière d’émissions gazeuses qui figurent dans le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2002, adopté selon la procédure spéciale prévue par la loi précitée du 9 août 1971 ou dans le règlement (CE) n° 595/2009 précité du 18 juin 2009, conformément à la déclaration UE de conformité du fabricant du moteur, lorsqu’il est installé conformément aux instructions d’installation fournies par la personne qui adapte le moteur.

(5)

Lors de salons, d’expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires, des produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1er qui ne sont pas conformes à la présente loi peuvent être présentés pour autant qu’une indication visible spécifie clairement que ces produits ne sont pas conformes à la présente loi et qu’ils ne pourront pas être mis à disposition ou mis en service dans l’Union européenne avant leur mise en conformité.