Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Exigences essentielles.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1er, peuvent uniquement être mis à disposition sur le marché ou mis en service s’ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l’environnement, dès lors qu’ils sont dûment entretenus et utilisés conformément aux fins prévues, et sous réserve qu’ils satisfassent aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe I.

(2)

Le département de la surveillance du marché de l’ILNAS, désigné ci-après «le département de la surveillance du marché» veille à ce que les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1er, ne soient mis à disposition sur le marché ou mis en service que s’ils remplissent les critères du paragraphe 1er.