Les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1er, peuvent uniquement être mis à disposition sur le marché ou mis en service s’ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l’environnement, dès lors qu’ils sont dûment entretenus et utilisés conformément aux fins prévues, et sous réserve qu’ils satisfassent aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe I.
Le département de la surveillance du marché de l’ILNAS, désigné ci-après «le département de la surveillance du marché» veille à ce que les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1er, ne soient mis à disposition sur le marché ou mis en service que s’ils remplissent les critères du paragraphe 1er.