Art. 1 Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques.

Objet.

In forcesince 31 Dec 2016

La présente loi fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1er, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l’Union européenne.