Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives…
Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.
In forceTypeactDate9 Aug 1971Since10 Sep 1971Articles4Versions held4Cited by15 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.