Art. 3 Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives…

In forcesince 10 Sep 1971cited 3×

En vue de rechercher et de constater les infractions aux règlements des Communautés européennes et celles aux règlements mettant en vigueur les décisions et les directives de ces mêmes Communautés, le contrôle à effectuer par les personnes visées à l'article 2 de la présente loi porte sur tous les stades de la production et de la commercialisation, ainsi que sur le transport.

Les agents qualifiés ont accès aux locaux, terrains, moyens de transport, livres et documents professionnels des personnes et entreprises assujetties aux règlements pris en application de l'article 1er de la présente loi. Ils peuvent:

pénétrer même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, dans les locaux et terrains visés à l'alinéa deux du présent article; toutefois s'il s'agit du domicile privé, un mandat de perquisition est requis;

visiter pendant le jour et même pendant la nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi, les véhicules des entreprises de transports et vérifier les documents imposés par la loi et les règlements pris en vertu de la présente loi;

exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés par la présente loi;