Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des dipl…
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs.
In forceTyperegulationDate17 Dec 1979Since4 Jan 1980Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.