Le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement accepte, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, comme preuve suffisante de l'honorabilité professionnelle, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, ainsi que d'une attestation officielle certifiant que le requérant n'est pas en état de faillite, délivrés par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays (CEE) d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
Si les documents exigés conformément au premier alinéa ne sont pas délivrés par le pays (CEE) d'origine ou de provenance, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire du pays (CEE) d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.
Les documents délivrés conformément au premier alinéa ne doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au deuxième alinéa.