Lorsque la capacité financière est prouvée par une garantie bancaire, cette garantie peut être délivrée par une banque du pays (CEE) d'origine ou de provenance ou par un autre organisme habilité dans ces pays à délivrer des garanties de l'espèce. Cette garantie est considérée comme équivalente aux garanties délivrées au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des dipl…
In forcesince 4 Jan 1980