Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des dipl…

In forcesince 4 Jan 1980

Le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement reconnaît comme preuve suffisante de la capacité professionnelle le diplôme, délivré par un organisme compétent d'un autre Etat membre, basé sur un examen réussi par le requérant à la suite de la fréquentation de cours ou d'une expérience pratique de trois ans.

Sont dispensés de l'application des dispositions qui précèdent les titulaires de diplômes étrangers de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique, reconnus comme équivalents avec les diplômes désignés par le règlement grand-ducal pris en exécution du paragraphe 4 de l'article 9 de la loi du 17 novembre 1978 précitée.

En ce qui concerne les personnes physiques et morales qui ont été, avant le 1er janvier 1975, autorisées dans un Etat membre des Communautés Européennes, en vertu d'une législation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises ou de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux ou internationaux, le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement reconnaît comme preuve suffisante de la capacité professionnelle l'attestation d'avoir été en possession d'une autorisation en vertu de la législation du pays (CEE) d'origine ou de provenance au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 1978 précitée.

Dans le cas d'une personne morale, l'exercice effectif de l'activité est attesté pour une des personnes physiques qui dirige effectivement l'activité de transport de l'entreprise.

  • num:lu=loi/1978-11-17