Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des dipl…
In forcesince 4 Jan 1980