, Règlement grand-ducal du 17 décembre 1979 concernant la reconnaissance mutuelle des dipl…

In forcesince 4 Jan 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive N° 77/796/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:eu=1977/796
  • num:lu=loi/1971-08-09 (several documents carry this name)