Les pouvoirs qui appartiennent aux préposés et agents du service du contrôle des transports routiers dans l'accomplissement de leurs fonctions consistant à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers et de ses règlements d'exécution sont définis à l'article 9, cinquième alinéa, de ladite loi du 12 juin 1965.
Les pouvoirs qui appartiennent aux préposés et agents du service du contrôle des transports routiers dans l'accomplissement de leurs fonctions consistant à rechercher et à constater les infractions réprimées par la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports et ses règlements d'exécution en matière de transports routiers sont définis à l'article 3 de ladite loi du 9 août 1971.