Dans l'accomplissement des fonctions visées à l'article 1er, les préposés et agents du service du contrôle des transports routiers ont la qualité d'officiers de police judiciaire.
Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Avant l'entrée en fonctions, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».