Art. 4 Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives…

In forcesince 1 Jan 2002cited 3×

Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Seront applicables à ces infractions les alinéas 4, 5 et 6 de l'article premier.