Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Seront applicables à ces infractions les alinéas 4, 5 et 6 de l'article premier.
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Changed on 1 Jan 2002
Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de deux mille soixante-trois à vingt-cinq cent un à un million de francs mille euros ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Seront applicables à ces infractions les alinéas 4, 5 et 6 de l'article premier.
- 1 Jan 2002 – todayin force
- 7 Dec 1975 – 1 Jan 2002earlier wording
- 10 Sep 1971 – 7 Dec 1975earlier wording