Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 ju…

In forcesince 6 May 2007

Le premier alinéa de l'article 29 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

«Les infractions aux dispositions des articles 6bis, 6ter, 7 et 8 ainsi que des articles 12 à 20 et 22 à 25 sont punies des peines prévues par les articles 1er et 4 de la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et directives ainsi que la sanction des règlements de l'Union européenne en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.»