Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 ju…

In forcesince 6 May 2007

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.