Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 ju…

In forcesince 6 May 2007

L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

«Conformément au numéro 1.1.3.6 du RID, des quantités limitées de marchandises dangereuses en colis et des emballages vides peuvent être transportés sans que soient applicables les prescriptions du RID.»

  • num:lu=rgd/2003-06-03 (several documents carry this name)