Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 ju…

In forcesince 6 May 2007

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses est remplacé par le texte suivant:

«Art. 1er. Les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses empruntant le réseau ferroviaire national doivent répondre aux dispositions de l'Appendice C ― Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ― de la Convention modifiée relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980 et du Protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999, approuvés respectivement par les lois du 4 mai 1983 et du 15 juin 2006, ainsi qu'aux dispositions de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, telle que modifiée par les directives 2000/62/CE et 2004/110/CE.»