, Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 ju…

In forcesince 6 May 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et son utilisation;

Vu la directive 2004/110/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

L'avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=31996L0049
  • celex=32004L0110
  • num:lu=loi/1971-08-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1995-05-10
  • num:lu=loi/1999-06-11