Art. 29 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003cited 1×

Les infractions aux dispositions des articles 7 et 8 ainsi que des articles 12 à 20 et 22 à 25 sont punies des peines prévues par les articles 1eret 4 de la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et directives ainsi que la sanction des règlements de l'Union Européenne en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport.

La confiscation des engins ayant servi à l'infraction ainsi que des bénéfices illicites que celle-ci aura permis, pourra être prononcée par le juge.