Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Sauf les exemptions prévues aux numéros 1.1.3.1 à 1.1.3.5 du RID, le personnel de conduite de trains comportant des wagons affectés au transport de marchandises dangereuses doit exhiber sur réquisition des agents de contrôle désignés à l'article 27 les documents ci-après:

les documents de transports prévus aux numéros 5.4.1 et 5.4.2 du RID couvrant toutes les matières dangereuses transportées;

la copie de l'accord prévu au numéro 5.4.1.2.1.c) ou la copie de l'agrément prévu au numéro 5.4.1.2.3.3 établi par l'autorité compétente du lieu de chargement de la marchandise dangereuse dans un wagon ou un grand conteneur lorsque cet accord ou agrément est prévu par le RID (aux numéros 2.2.41.1.13 et 2.2.52.1.8 respectivement);

une copie du texte principal du ou des accord(s) particulier(s) conclu(s) conformément au chapitre 1.5 du RID, dans le cas où le transport s'effectue sur la base d'un tel (de tels) accord(s).

En vue de se conformer aux dispositions du présent article, il peut être recouru aux techniques de traitement électronique de l'information (TEI) ou d'échange de données informatisées (EDI) pour faciliter l'établissement des documents ou les remplacer, à condition que les procédures utilisées pour la saisie, le stockage et le traitement des données électroniques permettent de satisfaire, de façon au moins équivalente à l'utilisation de documents sur papier, aux exigences juridiques en matière de force probante et de disponibilité des données en cours de transport.