Art. 27 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Agissant en leur qualité de gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire les CFL effectuent des contrôles par sondage des wagons transportant des marchandises dangereuses et circulant sur le réseau ferroviaire national. Sur leur rapport, l'accès au réseau ferroviaire national peut être refusé:

aux wagons chargés de marchandises dangereuses qui ne sont pas conformes aux prescriptions du RID et de la directive 96/49/CE modifiée du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer;

aux wagons qui ne pas couverts par le certificat d'agrément et par l'attestation de contrôle périodique tels que prescrits par les articles 16 et 18 du présent règlement.

Lesdits wagons peuvent de même être immobilisés lorsqu'une irrégularité est constatée au cours du parcours sur le réseau ferroviaire national.

Dans les conditions du premier alinéa les officiers de police judiciaire, les membres de la Police grand-ducale ainsi que les agents de l'Administration des Douanes et Accises sont en droit d'interdire la circulation des wagons sur lesquels une irrégularité par rapport aux dispositions précitées a été constatée. Ils peuvent prendre toute mesure susceptible d'assurer l'immobilisation desdits véhicules.