Art. 26 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

La SNCH est chargée des épreuves, de l'agrément et des contrôles périodiques des types de construction des emballages prévus par la Partie 6 du RID. En vue des épreuves et autres modalités de la procédure d'agrément, elle peut avoir recours à des organismes spécialisés, agréés à ces fins sur sa proposition par le ministre en raison de leur compétence en matière de construction et d'épreuve desdits emballages. Les prestations à fournir en vue desdits épreuves et agréments sont à charge du fabricant ou de son représentant; elles sont facturées par la SNCH suivant un barème approuvé par le ministre.