La SNCH est chargée des épreuves, de l'agrément et des contrôles périodiques des types de construction des emballages prévus par la Partie 6 du RID. En vue des épreuves et autres modalités de la procédure d'agrément, elle peut avoir recours à des organismes spécialisés, agréés à ces fins sur sa proposition par le ministre en raison de leur compétence en matière de construction et d'épreuve desdits emballages. Les prestations à fournir en vue desdits épreuves et agréments sont à charge du fabricant ou de son représentant; elles sont facturées par la SNCH suivant un barème approuvé par le ministre.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…
In forcesince 15 Jul 2003