Art. 16 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Dans la mesure où les dispositions du RID en prévoient l'établissement, tout nouveau type de wagonciterne, conteneur-citerne, wagon-batterie ou CGEM immatriculé au Luxembourg doit être couvert par le certificat d'agrément visé au numéro 6.8.2.3.1. du RID.