Dans la mesure où les dispositions du RID en prévoient l'établissement, tout nouveau type de wagonciterne, conteneur-citerne, wagon-batterie ou CGEM immatriculé au Luxembourg doit être couvert par le certificat d'agrément visé au numéro 6.8.2.3.1. du RID.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…
In forcesince 15 Jul 2003