Art. 19 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003
1.

Les certificats d'agrément et les attestations de contrôle périodique visés aux articles 16 et 18 sont délivrés, pour le compte du ministre, par la Société Nationale de Certification et d'Homologation s.à.r.l. (SNCH) sur la base d'un rapport technique qui énumère les vérifications effectuées en conformité avec les exigences du RID et qui mentionne, le cas échéant, les défectuosités et les manquements constatés.

Les prestations à fournir en vue de la délivrance des certificats d'agrément et des attestations de contrôle périodique sont facturées par la SNCH aux propriétaires ou détenteurs des engins de transport énumérés aux articles 16 et 18 suivant un barème approuvé par le ministre.

2.

Chaque attestation de contrôle périodique porte le numéro d'agrément attribué au prototype agréé. Par ailleurs, une attestation de contrôle périodique dont la validité est nulle porte la mention ‘Engin interdit au transport de marchandises dangereuses'.

3.

Si des défectuosités ou des manquements graves entravant la sécurité sont constatés sur un des engins de transport énumérés aux articles 16 et 18, une attestation de contrôle périodique d'une validité nulle est délivrée pour cet engin ayant pour effet que l'engin n'est plus admis au transport de marchandises dangereuses au sens du RID sur le réseau ferroviaire national.

Si des défectuosités ou des manquements n'entravant pas la sécurité sont constatés sur un des engins de transport énumérés aux articles 16 et 18, une attestation de contrôle périodique d'une durée de validité limitée à 30 jours est délivrée à l'entreprise propriétaire ou détentrice laquelle est tenue de remédier aux défectuosités et manquements constatés durant la prédite période de 30 jours. S'il n'a pas été porté remède aux défectuosités et manquements dans les délais prescrits, l'engin en question n'est plus admis au transport de marchandises dangereuses au sens du RID sur le réseau ferroviaire national.

En cas d'infraction aux prescriptions qui précèdent, le ministre peut interdire l'usage de l'engin de transport concerné et faire procéder à son immobilisation matérielle.