Art. 23 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Les conteneurs-citernes et les wagons-citernes mis en service dans un autre État membre de l'Union Européenne et circulant sur le réseau ferroviaire luxembourgeois doivent être couverts par un certificat d'agrément et une attestation de contrôle périodique. Les certificats et attestations délivrés en conformité avec le RID par un organisme habilité à cet effet par l'autorité compétente dudit Etat sont reconnus équivalents.

Sur avis de la SNCH, les certificats d'agrément et les attestations de contrôle périodique des conteneurs-citernes et des wagons-citernes mis en service dans un pays tiers à l'Union Européenne et circulant sur le réseau ferroviaire luxembourgeois peuvent être reconnus sur base de la réciprocité, s'ils ont été délivrés en conformité avec le RID par un organisme habilité à cet effet par l'autorité compétente dudit pays