Art. 18 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Pour autant qu'ils soient soumis à l'immatriculation au Luxembourg, les wagons-citernes, conteneursciternes, wagons-batteries ou CGEM doivent être couverts par des attestations de contrôle périodique documentant les contrôles périodiques prescrits par le RID aux fins de la vérification de leur conformité avec les prescriptions de la Partie 6 du RID.