Art. 21 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Le certificat d'agrément doit indiquer:

les résultats de l'expertise;

un numéro d'agrément pour le prototype;

le code-citerne selon les numéros 4.3.3.1.1 ou 4.3.4.1.1 du RID;

les dispositions spéciales de construction et d'équipement du numéro 6.8.4 du RID applicables au prototype;

si nécessaire, les matières et/ou groupes de matières pour le transport desquels la citerne a été agréée.